L’entrée en vigueur du CSA se fait en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le 01/05/2019, le 01/01/2020 et le 01/01/2024.

Depuis le 01/05/2019, les nouvelles sociétés et associations sont constituées en appliquant les nouvelles règles du CSA.

Pour la plupart des sociétés et associations constituées avant le 01/05/2019, le 01/01/2020 constitue la première date d’entrée en vigueur du CSA.

Depuis cette date :

• toute modification statutaire envisagée par une société impose une mise en conformité de l’intégralité de ses statuts ;
• les dispositions à caractère impératif du CSA trouvent à s’appliquer ;
• les dispositions à caractère supplétif du CSA s’appliquent, pour autant que les statuts de la société n’y dérogent pas ;
• les sociétés dont la disparition de la forme est programmée sont régies par les dispositions impératives du CSA applicables à la forme dans laquelle elles devraient être converties de plein droit.

Le 31/12/2023 marque la fin de la période transitoire durant laquelle les sociétés et les associations auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CSA.

A défaut de mise en conformité le législateur a prévu que les membres de l’organe d’administration seraient personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou l’association ou par des tiers résultant du non-respect de l’obligation de mise en conformité.