Formalités supplémentaires
Les entreprises qui demandent l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour
le travail en équipes sur les chantiers doivent tenir une liste nominative comprenant un certain nombre
de données pour chaque travailleur de l’équipe présente sur le chantier.
Récemment, les autorités ont décidé d’augmenter le nombre de données à inclure.
Désormais, il faudra fournir les données suivantes pour chaque travailleur : l’identité complète et le
nombre d’heures de travail en équipes, le nombre total d’heures effectivement prestées, la localisation
des chantiers, le montant des rémunération imposables et le précompte professionnel lié, le montant
du salaire horaire brut. En outre, il faut conserver la preuve comme quoi, pour chaque chantier, soit la
notification de travail a été effectuée à l’ONSS, soit qu’aucune notification n’était requise.
Ces nouvelles données doivent être conservées mensuellement pour les salaires versés à partir du 1er
avril 2022. Ces données ne doivent pas être communiquées mais l’administration fiscale peut à tout
moment vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document et peut demander et
examiner les pièces justificatives à cet effet lors d’un contrôle.
Avantages fiscaux
Travail en équipe sur chantier – précompte professionnel
Une demande de dispense de versement du précompte professionnel peut être introduite pour
l’exécution des travaux immobiliers sur chantiers et en équipe.
Le SPF Finances a publié les explications suivantes :
- FAQ sur les conditions d’application de la mesure d’aide ” Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place ” – 2 mars 2020 (Circulaire 2020/C/38).
- Circulaire avec une mise à jour de la FAQ relative au calcul de la norme du tiers – 16 novembre 2021 (Circulaire 2021/C/99)