Le simple fait qu’un vice apparaisse dans les 10 ans de la réception d’un chantier n’implique pas que vous ayez une obligation d’intervention ! En effet, trop souvent des clients sollicitent des réparations à charge d’entreprises de construction, en invoquant à tort, que les vices apparus relèveraient de leur responsabilité décennale. 

Pour rappel, l’obligation de réparation sous garantie décennale doit obligatoirement respecter 3 conditions :

1. Le vice doit concerner un édifice ou gros ouvrage immobilier.
2. Le vice doit être grave au point d’affecter sa solidité/stabilité du bâtiment.
3. Enfin et surtout, il faut qu’une faute soit démontrée dans le chef de l’entreprise de construction.

Point important, c’est au client de prouver que ces trois conditions sont réunies pour que vous ayez une obligation de réparation.

N’intervenez donc jamais avant d’avoir vérifié que ces 3 conditions sont potentiellement réunies ! Ainsi, quand un client vous interpelle sur cette base, pensez à contacter le service juridique de Embuild Luxembourg avant d’accepter d’intervenir. Ceci pourrait vous éviter d’effectuer des réparations ne vous incombant pas !