Dès ce 1er juillet 2022, les entreprises devront mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients.
Concrètement cela signifie que toute entreprise exerçant une activité économique devra proposer au moins un moyen de paiement électronique comme par exemple :
- la mise à disposition d’un terminal de paiement par carte (de débit et/ou de crédit),
- les applications pour smartphone,
- la possibilité de payer par virement,
- …
Cette notion est volontairement large de manière à s’adapter aux évolutions technologiques en matière de paiement.
Les moyens de paiement tels que le paiement par chèques repas/écochèques/chèques consommation et le paiement en crypto-monnaies ou autres monnaies virtuelles sont exclus de cette notion de paiement électronique.
Notez que l’obligation de mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique ne dispense pas l’entreprise de l’obligation d’accepter les espèces en euros.
Attention, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation, soit des amendes s’élevant de 26 à 10.000 EUR. Cette mesure s’inscrit dans le mouvement de digitalisation des entreprises et de la lutte contre la fraude fiscale.
Plus d’infos : SPF Economie