Revirement dans la position du SPF Emploi

Dans nos Flashes Embuild des 18 et 21 novembre, nous avons abordé la loi du 30 octobre 2022 qui supprime l’obligation de fournir un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, et ce, au maximum trois fois par an.

Notre dossier soulignait aussi que les PME (moins de 50 travailleurs) peuvent continuer à exiger un certificat médical pour le premier jour d’incapacité et que l’employeur doit expressément intégrer cette dérogation dans son règlement de travail.

Puis, nous avons été informés qu’il ne fallait pas adapter le règlement de travail si la disposition figurait déjà dans celui-ci. Cette analyse du CLS nous avait été confirmée par la FEB et nous l’avons communiqué dans notre flash Embuild du 7 décembre.

Toutefois, elle a été remise en question par la Division de la réglementation des relations individuelles du travail du SPF Emploi et le CLS s’est rallié à cette position.

Dès lors, même si une disposition en ce sens existe déjà dans le règlement de travail, il est bien requis d’y reprendre explicitement que le travailleur est tenu de remettre un certificat médical pour le premier jour.

Pour cela, voici un modèle de clause à insérer :

« Conformément à l’article 31, § 2/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque l’entreprise occupe moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, la règle selon laquelle le travailleur n’est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail, n’est pas d’application dans l’entreprise. Le travailleur est tenu aussi dans cette situation de remettre un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. »

La procédure de modification du règlement de travail doit donc être lancée sans plus attendre.

D’autant plus que d’autres dispositions sont à insérer afin de vous conformer aux nouvelles dispositions.

Contactez votre bureau Embuild pour de plus amples renseignements et afin de vous aider avec la procédure de modification de votre règlement de travail : anne.philippe@embuild.be