Obligation de disposer d’au moins 1 moyen de paiement électronique d’ici 1er juillet 2022
Dès ce 1er juillet 2022, les entreprises devront mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients.Concrètement cela signifie que toute entreprise exerçant […]
Exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipes
Formalités supplémentaires Les entreprises qui demandent l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pourle travail en équipes sur les chantiers doivent tenir une liste nominative comprenant un certain nombrede données […]
Les aides sectorielles à la formation pour les métiers de la Construction
Emploi Tremplin Construction Objectif : L’insertion de nouveaux jeunes ouvriers dans le secteur vers un emploi durable dans le secteur de la construction Assurer un accompagnement par un tuteur en entreprise […]
Inondations en Belgique
Votre entreprise de construction a été touchée ou vous souhaitez apporter votre aide pour la reconstruction ? Suite aux fortes inondations que nous avons connues, nous avons contacté les entreprises se […]
Points d’attention pour vos chantiers de construction
Quand faut-il déclarer un chantier ? La plupart des chantiers de construction doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ONSS, il s’agit d’une obligation légale pouvant donner lieu à de lourdes […]
Droits d’auteur, évitez les soucis…
Contribution REPROBEL Aujourd’hui, toutes les entreprises, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement disposent de dispositifs permettant de diffuser en interne les œuvres des auteurs et des éditeurs. Pensez à […]
Garantie décennale : quand devez-vous réellement intervenir en tant qu’entrepreneur ?
Le simple fait qu’un vice apparaisse dans les 10 ans de la réception d’un chantier n’implique pas que vous ayez une obligation d’intervention ! En effet, trop souvent des clients sollicitent […]
Un nouvel Arrêté royal modifie les normes de base en matière d’incendie
Les principales modifications concernent, entre autres, la prévention des incendies dans les parkings souterrains. L’arrivée des voitures électriques, avec leurs batteries et leurs stations de recharge, a créé de nouveaux […]
Report pour les assujettis à la TVA – Vacances d’été 2022
La déclaration pour le deuxième trimestre ou pour le mois de juin doivent être introduites pour le 10 août 2022 (au lieu du 20 juillet 2022). Pour les déclarations mensuelles […]
Accord entre les institutions européennes concernant les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence
L’accord entre les trois institutions stipule que toutes les entreprises candidates à un marché public dont la valeur est supérieure à 250 millions d’€ devront notifier à la Commission européenne […]